Les mesures transitoires pour le modification d'un bail en cours.

La légalisation du cannabis récréatif est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cela entraîne plusieurs incidences sur les droits et obligations des parties à un bail de logement.

Dans un 1er temps il est important de noter que la loi autorise la possession de cannabis récréatif à la condition que sa quantité séchée soit inférieure à 150 gr. Cependant Elle interdit sa culture et son utilisation dans des aires communes et d’autres lieux précis.

Cette autorisation n’empêche pas un propriétaire d’émettre une interdiction au bail en lien avec la consommation du cannabis. Mais lorsque l’on a déjà un bail signé et qui est toujours en cours, comment procéder si l’on souhaite y intégrer cette interdiction?

Voici la procédure, appelée ‘’Mesure transitoire permettant de modifier un bail en cours’’.

• Le propriétaire d’un logement, qui a un bail en cours sur celui-ci, peut transmettre un avis à son locataire mentionnant les interdictions qu’il souhaite ajouter au bail, en rapport avec l’utilisation de cannabis, entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019.

''La Loi encadrant le cannabis prévoit que les locateurs ont 90 jours suivant son entrée en vigueur pour faire parvenir un avis de modification à leurs locataires afin d’ajouter à un bail en cours une clause relative à l’interdiction de fumer du cannabis. Les locateurs qui le souhaitent ont donc jusqu’au 15 janvier 2019 pour se prévaloir de cette disposition.''

• Le locataire peut refuser la modification demandée pour des raisons médicales, et doit transmettre sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.
• Suite à cela, si le locateur (le propriétaire) souhaite maintenir sa demande de modification, une procédure devra être lancée auprès de la Régie du logement.

Vous trouverez toutes les informations pertinentes sur le site de la Régie du Logement.