Le Relevé 31
Mis à jour le 31 janvier 2022
Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif?
Avez-vous pris connaissance de toutes vos obligations, à l'approche de la date limite de transmission des déclarations de revenus?
Avez-vous transmis le Relevé 31?
En produisant le Relevé 31, vous fournissez à vos locataires ou sous-locataires, certains renseignements dont ils auront besoin pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Sur le site de Revenu Québec, on peut lire ceci :
Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Aussi, voici les conditions relatives que doit afficher le logement:
Le logement, qui peut être une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété, une chambre, entre autres, doit remplir les conditions suivantes :
- être situé au Québec;
- être un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée;
- ne pas être un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;
- ne pas être situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- ne pas être un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
- ne pas être un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé, en vertu d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation, par exemple un logement situé dans une coopérative d'habitation pour lequel une telle somme est versée;
- ne pas être situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
- ne pas être une chambre située dans la résidence principale du propriétaire, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire;
- ne pas être une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Si vous êtes concernés, vous devez transmettre ce relevé à vos locataires, vos sous-locataires et à Revenu Québec le dernier jour de février (suivant l'année de déclaration) au plus tard.
Pour plus d'informations, téléchargez le guide du Relevé 31 ICI.
