L'évaluation foncière
L'évaluation foncière municipale sert principalement au financement des deux grandes composantes du secteur local que sont les commissions scolaires et les organismes municipaux.
Un résumé de l'inventaire des immeubles, situés sur le territoire d'une municipalité et évalués sur une même base et à une même date, est établi. C'est ce que l'on appelle le rôle d'évaluation et il est dressé tous les 3 ans. C'est pour celà que l'on parle d'une évaluation foncière triennale.
La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués.
Cette valeur réelle représente le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans certaines conditions.
Les valeurs qui sont inscrites dans le rôle tiennent compte des conditions du marché immobilier depuis le 1er juillet de l’année qui précède son dépôt. Ainsi, pour un nouveau rôle d'évaluation qui vient juste d'étre déposé, les valeurs qui y sont fixées ont été établies 18 mois auparavant.
La taxe foncière contribue à maintenir et améliorer la qualité de vie dont nous profitons grâce à des services comme le déneigement, les installations de sports et loisirs, la collecte de déchets, les services policiers, le transport en commun, l'épuration des eaux, etc. Cette taxe est donc établie à partir des informations contenues dans le rôle d'évaluation foncière.
Il faut retenir que les valeurs indiquées dans le rôle municipal sont établies sur une collecte de données en prenant compte qu'il existe une contrainte de temps et de quantité de données à traiter.
Vous devez être prudent lorsque vous utilisez la valeur municipale. Elle pourrait être utilisée comme un repère, mais, dans de nombreux cas, ne saurait être totalement représentative de la valeur marchande d'une propriété.
Raison pour laquelle, nous vous suggérons de faire appel à un évaluateur agréé ou de faire appel à un courtier immobilier.
Aussi, il est important de noter l'information suivante concernant les responsabilités prescrites à l'égard du rôle :
Les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière confient à trois intervenants diverses responsabilités quant à la confection et à la tenue à jour du rôle.
D’abord, l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) doit :
- faire dresser, tous les trois ans, le rôle de chaque municipalité de son territoire (LFM, art. 14);
- nommer l’évaluateur ou son suppléant et l’assermenter (LFM, art. 19 et 30).
L’évaluateur, pour sa part, doit :
- confectionner et dresser le rôle au moyen des renseignements prescrits à cette fin (LFM, art. 14 et RREF, art. 10);
- signer le rôle selon les formalités réglementaires (LFM, art. 70 et RREF, art. 11);
- déposer le rôle en le transmettant, dans les délais prescrits, au greffier de la municipalité locale concernée (LFM, art. 70 et RREF, art. 11).
Le greffier de la municipalité locale a ensuite pour responsabilités :
- d’attester du dépôt du rôle par l’évaluateur (RREF, art. 11);
- d’aviser publiquement de la réalisation de ce dépôt (LFM, art. 73);
- de rendre le rôle accessible à toute personne désirant en prendre connaissance (LFM, art. 73).
