Quelques points concernant la vente sans garantie légale

Il vous est certainement arrivé lors de vos recherches d'achat de biens immobiliers de lire la mention ''vente sans garantie légale''. Êtes-vous encore confus lorsque vous lisez cette mention aujourd'hui? Voici quelques points à prendre en compte lorsque vous verrez cette inscription.

- La garantie légale comprend à la fois la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété. Elle existe par le seul effet de la loi et toute personne qui vend un immeuble est tenu d'en assurer sa garantie. Sauf s'il décide de l'exclure et que le vendeur en assume son exclusion et l'accepte.

La garantie de qualité concerne principalement les vices cachés.

La garantie du droit de propriété concerne les vices de titre de propriété. Par exemple, cela pourrait concerner un manquement de paiement de l'hypothèque relié au bien avant la vente.

En général, une vente sans garantie légale se fait sur des biens que l'on a pu recevoir en héritage ou autre et dans lesquels on n'aurait pas vécu et dont on a très peu d'informations.

Cette mention conduit le plus souvent à une baisse de prix.

Comment tirer avantage de ce type de vente ?
- Dans un 1er temps, faites-vous accompagner par un courtier qui saura comment vous guider;
- Procédez à un maximum de vérification (inspection, vérification que l'hypothèque a été payé en totalité, etc.);
- Lisez bien la Déclaration du Vendeur;
- Négociez au maximum pour obtenir le bien en dessous de sa valeur.

Aussi, sachez que même si le vendeur avait connaissance d'un vice caché mais ne l'a pas divulgué lors de la vente, même sans garantie légale, ce dernier court le risque d'être poursuivi.
Soyez très attentif et sur vos gardes en ce qui concerne ce type de vente en matière de biens immobiliers.