À savoir sur le certificat de localisation pour une transaction immobilière

Parmi les documents essentiels à la vente d’une propriété, on compte le certificat de localisation, qui peut soulever plusieurs questions. En effet, il s’agit d’un document obligatoire à toute transaction immobilière qui contient de l’information très utile. Mais en quoi consiste-t-il exactement? Voici les réponses à quelques-unes de vos questions.


SOMMAIRE

La définition d'un certificat de localisation
À quoi sert le certificat de localisation?
Qui doit le fournir?
Quelle est la durée de validité d'un certificat de localisation?
Quel est le rôle de l'assurance-titres?


 

La définition d’un certificat de localisation

Un certificat de localisation est un rapport et un plan d’une propriété produit par un arpenteur-géomètre relatif aux titres de propriété, au cadastre et aux lois et règlements pouvant l’affecter. Les éléments vérifiés sont :

  • La description actualisée du terrain
  • Les servitudes
  • Les contraintes (p. ex. zone inondable, zone de protection environnementale, etc.)
  • Les empiètements
  • La conformité relative à des réglementations municipales et gouvernementales

Pour donner un exemple concret, c’est ce certificat qui confirme si le terrain est conforme pour installer une piscine.

Le rôle de l'arpenteur-géomètre et le certificat de localisation

À quoi sert le certificat de localisation?

Ce document fournit des informations fort utiles sur l’état des lieux. Il procure ainsi une garantie quant à la conformité de la propriété. Dans le même sens, il pourrait relever des éléments non conformes qu’il est préférable de connaître avant de compléter une transaction immobilière.

Qui doit le fournir?

Il revient légalement au vendeur de fournir une copie du certificat de localisation à l’acheteur. Généralement, la promesse d’achat stipulera que le vendeur doit remettre un certificat de localisation à jour faisant état de la situation actuelle de l’immeuble.

Il incombe également au vendeur de payer pour le certificat de localisation. Cependant, si l’acheteur demande un nouveau certificat et qu’il ne démontre aucune modification, il pourrait revenir à ce dernier de défrayer les coûts.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de localisation?

Selon l’article 2917 du Code civil du Québec, le notaire exigera un nouveau certificat de localisation si celui-ci date de plus de 10 ans, même si aucun changement n’a été apporté à la propriété.

Un nouveau certificat de localisation doit être émis dès qu’un changement, quel qu’il soit, est apporté à l’état des lieux. On parle entre autres de quelconque changement de règlementation, de mouvement du sol, de l’ajout d’une clôture, de changement de numéro de lot, etc.

Délais

La confection d’un certificat de localisation peut prendre de 4 à 6 semaines. Il faut également tenir compte du fait que le notaire doit en prendre connaissance un minimum de 20 jours avant la signature de l’acte de vente.

Quel est le rôle de l’assurance-titres?

Dans un marché compétitif pour les acheteurs, pour accélérer le processus lorsque les délais sont longs, il peut sembler attrayant de remplacer le certificat de localisation par une assurance-titres.

Bien que ce type d’assurance vous couvre en cas de problèmes liés à vos droits sur la propriété, sa couverture est toutefois limitée. Notamment, les risques environnementaux comme la contamination du sol ou une inondation ne sont pas couverts par les assurances-titres. Ainsi, il est fort recommandé d’exiger un certificat de localisation pour savoir exactement ce que vous achetez.

Un courtier immobilier Sutton pourra vous aider à démystifier et gérer tous les documents nécessaires pour une transaction immobilière, que vous soyez acheteur ou vendeur.

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SOURCES

Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) – Le certificat de localisation

Éducaloi – Acheteurs : pourquoi exiger un certificat de localisation?

Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec (OAGQ) – Certificat de localisation

Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) – L’importance d’un certificat de localisation à jour