Le contrat de vie commune

Que vous soyez en couple depuis de nombreuses années ou que vous commenciez à peine à bâtir votre vie à deux, il est essentiel de comprendre l’importance du contrat de vie commune pour les conjoints de fait au Québec.

Pourquoi rédiger un contrat de vie commune entre conjoints de fait?

Les droits et les obligations de chacun ne sont pas les mêmes pour les conjoints de fait que pour les couples mariés ou unis civilement. En cas de séparation de conjoints de faits, la division des biens acquis pendant la relation peut susciter des litiges et des désaccords.

C’est là que le contrat de vie commune entre en jeu : pour la protection de vos enfants, de vos droits et de vos biens en cas de séparation.


Exemple

Samir et Nicole ont acheté une maison ensemble et y ont effectué plusieurs améliorations au fil des ans. Malheureusement, à la suite de leur séparation, ils se retrouvent en désaccord sur la propriété de la maison.

Aucun contrat de vie commune n’a été établi pour définir comment leurs contributions financières à l’achat et aux améliorations de la maison devaient être prises en compte. Cela crée une incertitude quant à la part de propriété de chacun, rendant la division de la maison compliquée et sujette à des tensions juridiques.

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune?

Le contrat de vie commune est une entente légale établie entre deux conjoints de fait, c’est-à-dire deux personnes vivant ensemble en union de fait. On y clarifie les droits et responsabilités de chaque partie en ce qui concerne les enfants, les biens acquis pendant la relation et en cas de séparation.

Ce document est unique à chaque situation et est fait sur mesure en fonction des demandes du couple. Il peut être fait ou modifié à tout moment.

Exemples de points d’ententes

  • La liste détaillée des biens et des dettes que chaque conjoint possède.
  • Les modalités de partage ou de séparation de ces biens en cas de rupture.
  • Les modalités de remboursement de ces dettes en cas de rupture.
  • Les arrangements concernant les enfants ou tout aspect familial en cas de séparation.
  • Les responsabilités et les contributions de chaque partie pendant la vie commune.
  • Etc.

La rédaction minutieuse des clauses assure une protection claire et équitable pour les deux parties.


Exemple

Alex et Dominique ont acheté une maison ensemble. En cas de séparation, leur contrat de vie commune stipule clairement qu’Alex possède 60% de la propriété et Dominique, 40%, en raison de leurs contributions inégales à l’achat initial. Les modalités de rachat de la part de l'autre en cas de rupture sont également clairement définies, simplifiant ainsi la séparation et évitant les litiges.

Rédiger un contrat de vie commune

Élaborer un contrat de vie commune requiert une attention particulière pour garantir sa validité légale et sa pertinence dans différentes situations.

Faire appel à un notaire ou un avocat

Nous vous conseillons de faire appel à un notaire ou un avocat, qui saura vous guider dans la rédaction du contrat en prenant compte de vos besoins spécifiques et des lois en vigueur.

Ce qui ne peut pas être inclus dans le contrat

Un contrat de vie commune a des limites au sens de la loi. Voici quelques exemples de clauses jugées invalides par la Cour.

  • Une donation si le document n'est pas notarié;
  • Un transfert de biens en cas de décès d'un conjoint (seul un testament peut le permettre);
  • Une décision qui irait à l'encontre du meilleur intérêt des enfants des conjoints.

Pour ces raisons, faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire est fortement recommandé pour assurer la validité du contrat.

Penser à ce qui adviendra en cas de rupture quand la relation se porte bien n’est pas toujours agréable. Cependant, le contrat de vie commune est bien plus qu'une simple formalité pour les conjoints de fait. Il s'agit d'une démarche essentielle pour le bien de vos enfants, le respect de vos droits et la protection de vos biens.

Pour mieux vous informer, consultez la capsule d’Éducaloi sur Le contrat de vie commune entre conjoints de fait.